Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 juin 2026

Les présentes Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur pour les utilisateurs existants le 20 juillet 2026. Pour les nouveaux utilisateurs, les Conditions d'utilisation mises à jour prennent effet dès leur acceptation.

Evergreen Certifications, LLC (« la Société », « nous », « notre », ou « notre ») vous donne accès au site web evergreencertifications.com ainsi qu’à d’autres sites web, plateformes en ligne et divers produits et services numériques (collectivement, les «Services»). Nous proposons également des certifications professionnelles destinées aux professionnels de la santé comportementale, des soins de santé, des professions paramédicales et de l’éducation («Certifications»). Les présentes Conditions d’utilisation («Conditions») régissent votre accès à nos sites Web, y compris evergreencertifications.com (chacun étant un «site web») et les Services. Conjointement avec notre Code de déontologie, les Conditions s’appliquent également à nos Certifications. EN ACCÉDANT À L’UNE DE CES OFFRES OU EN L’UTILISANT, NOTAMMENT EN NAVIGUANT SUR NOS SITES WEB, EN SOUMETTANT DES INFORMATIONS, EN CONSULTANT OU EN INTERAGISSANT AVEC TOUT CONTENU, OU EN DÉPOSANT UNE DEMANDE DE CERTIFICATION, VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES, DE LES UTILISER OU DE DEMANDER UNE CERTIFICATION. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER À VOUS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS IMPOSENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS S'APPLIQUE. VOIR LA SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE EXÉCUTOIRE » CI-DESSOUS. VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ DE SOUMETTRE LES LITIGES À UN ARBITRE ET DE NE PAS INTENTER D’ACTION DEVANT UN TRIBUNAL, DEVANT UN JUGE OU UN JURY. TOUTEFOIS, VOUS OU LA SOCIÉTÉ POUVEZ INTRODUIRE UNE ACTION INDIVIDUELLE DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES SI CETTE ACTION EST ADMISSIBLE À Y ÊTRE EXAMINÉE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE CE TRIBUNAL.

VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER SI (A) VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, (B) ÊTES ÂGÉ DE MOINS DE 18 ANS, OU (C) ÊTES INTERDIT D’ACCÈS OU D’UTILISATION DE L’UN DE NOS SITES WEB, DE LEUR CONTENU OU DES SERVICES EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.

CERTAINS SERVICES PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE RÉGIS PAR DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES (« CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES »). CES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE NOTRE CONTRAT AVEC VOUS. DANS LA MESURE OÙ DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SERAIENT EN CONFLIT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVAUDRONT DANS LA MESURE DU CONFLIT.

1. Interprétation et définitions

Interprétation

Dans les présentes conditions, les mots ci-dessous auront la signification fournie à côté d’eux. Les définitions auront le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

Compte désigne un compte unique créé à votre intention pour vous permettre d’accéder à nos Services ou de demander une certification.

Entité associée désigne toute entité qui contrôle la Société, est contrôlée directement ou indirectement par celle-ci, ou est sous contrôle commun avec celle-ci, y compris (mais sans s’y limiter) PESI, Inc. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » (y compris les termes corrélatifs tels que « contrôlée par » et « sous contrôle commun avec ») désigne la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière.

Consommateur désigne une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas, ou ne relèvent que partiellement, de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commentaires désigne les commentaires, innovations, idées ou suggestions que vous envoyez ou fournissez concernant les Services, et est inclus dans la notion de « Contenu utilisateur » aux fins des présentes Conditions.

Fiche désigne la fiche ou le profil d’un prestataire sur le site Web ou les Services.

Marques désignent la marque déposée, la marque de service, le logo, la représentation visuelle, le symbole, l’abréviation, le titre ou tout autre identifiant exclusif spécifique désignant ou associé à la certification spécifique que nous vous avons délivrée.

Commande désigne toute demande de votre part visant à solliciter une certification, à obtenir une inscription ou à acheter tout autre produit ou service auprès de nous.

Partenaires désigne les différentes organisations avec lesquelles nous collaborons de temps à autre, y compris celles qui figurent parmi nos partenaires sur notre site web.

Prestataire désigne tout thérapeute, éducateur, enseignant, professionnel de santé, professionnel de la santé comportementale, professionnel de la réadaptation, prestataire de services ou toute autre personne figurant sur le site Web ou via les Services, ou qui a demandé ou détient une certification.

Abonnements désignent l'accès au contenu et/ou aux Services que nous vous proposons dans le cadre d'un abonnement.

Contenu utilisateur désigne tout contenu, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, fichiers audio, vidéos ou autres données ou informations, sous quelque forme ou support que ce soit, que vous publiez, téléchargez, soumettez, transmettez, affichez ou rendez disponible de toute autre manière via les Services.

Contenu du site web désigne tout contenu, texte, image, fichier audio, vidéo ou tout autre élément ou information figurant sur le site Web ou fourni, mis à disposition ou accessible d’une quelconque manière par le biais du site Web ou des Services.

vous ou votre désigne la personne physique qui accède aux Services, les utilise ou demande une certification.

2. Confidentialité

Nous collectons des données à caractère personnel vous concernant par le biais et dans le cadre de votre utilisation de nos sites Web et de nos services, ainsi que des certifications que nous délivrons. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement de vos données à caractère personnel. Elle vous informe également de vos droits en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’accéder à nos sites Web, d’utiliser les Services ou de demander une certification. Vous avez la possibilité de gérer vos préférences en matière de confidentialité ici. Notre Politique de confidentialitéfait partie intégrante des présentes Conditions générales et y est expressément incorporée.

3. Passer commande

En passant une commande auprès de nous, vous garantissez que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats contraignants et vous reconnaissez que la commande implique une obligation de paiement.

Vos informations

Si vous souhaitez passer une commande, il pourra vous être demandé de fournir certaines informations relatives à celle-ci, notamment, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration, votre adresse de facturation et vos coordonnées de livraison. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez du droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement, dans le cadre de toute commande ; (ii) les informations que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes ; (iii) les frais que vous engagez seront pris en charge par votre organisme de carte de crédit ; et (iv) vous vous engagez à régler les frais que vous engagez aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant. En soumettant ces informations, vous nous autorisez à les transmettre à des prestataires de paiement tiers afin de faciliter le traitement de votre commande.

Acceptation de la commande

Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat ou d’obtention de biens ou de services conformément aux présentes Conditions générales. Toutes les commandes doivent être acceptées par nos soins, faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous fournir des services ou des biens. Nous pouvons choisir de ne pas accepter une commande, à notre entière discrétion. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation contenant votre numéro de commande et les détails de celle-ci. L'acceptation de votre commande et la conclusion du contrat de vente entre vous et nous n'auront lieu qu'à partir du moment où vous aurez reçu votre e-mail de confirmation de commande.

Refus ou annulation d'une commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, notamment, mais sans s'y limiter, la disponibilité des produits ou des services, l’inéligibilité à détenir une certification telle que définie dans nos normes professionnelles, des erreurs dans la description ou les prix des produits ou services, ou des erreurs dans votre commande. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale.

Délai de rétractation (Espace économique européen, Royaume-Uni, Suisse)

Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel vous pouvez annuler votre commande sans avoir à justifier votre décision, conformément à la législation en vigueur.

Pour les services (autres que les contenus numériques) achetés en ligne, le délai de rétractation commence le lendemain de la confirmation de votre commande. Si vous demandez que ces services commencent pendant le délai de rétractation, vous pouvez toujours annuler votre commande, mais nous pouvons déduire un montant proportionnel correspondant aux services déjà fournis.

Lorsque vous achetez du contenu numérique ou un accès à des services numériques, vous bénéficiez d'un accès immédiat dès la confirmation de votre commande. En commençant à accéder au contenu numérique ou aux services, ou en les téléchargeant, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaissez que nous commencerons la fourniture sans délai et que vous perdez donc votre droit légal de rétractation.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions ci-dessus, veuillez nous envoyer un message via notre page « Contactez-nous ». Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant à cette fin :

Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À : Evergreen Certifications.

Je/Nous () vous informe(ons) par la présente que je/nous () me/nous (*) rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants / de prestation du service suivant :

Numéro de commande : __________
• Date de conclusion du contrat / date de réception des marchandises : __________
• Nom(s) du ou des consommateurs : __________
• Adresse(s) du ou des consommateurs : __________
• Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur support papier) : __________
• Date : __________

(*) Veuillez biffer la mention inutile

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour notre offre de produits et de services. Les produits et services proposés sur nos sites Web peuvent présenter des erreurs de prix, être décrits de manière inexacte ou ne pas être disponibles ; il peut également arriver que nous prenions du retard dans la mise à jour des informations concernant nos produits et services, ainsi que dans celle des publicités figurant sur nos sites Web et sur d'autres sites.

Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services, et nous ne le faisons pas. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis.

Politique des prix

Tous les prix et frais indiqués sur nos sites Web sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix et frais à tout moment.

Vous êtes responsable de tous les droits, frais de douane, prélèvements ou taxes (ci-après dénommés « Taxes ») liés aux biens ou services achetés ou obtenus via le Site web, y compris les pénalités ou intérêts éventuels qui s’y rapportent. Vous devez régler les biens et services sans aucune réduction au titre des Taxes. Si nous sommes tenus de percevoir ou de payer des Taxes, celles-ci vous seront facturées. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois fiscales applicables, y compris en matière de déclaration et de paiement de toute Taxe découlant de votre utilisation des Services.

Le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur d'une modification de prix ou de frais vaut acceptation de votre part de payer le prix ou les frais modifiés.

Paiements

Les conditions de paiement sont à notre entière discrétion et le paiement doit nous parvenir avant que nous n'acceptions une commande. Toutes les commandes font l'objet d'un paiement unique, sauf si nous proposons un échéancier de paiement pour une commande donnée. Si nous proposons un plan de paiement échelonné, vous effectuerez vos versements de manière automatique et récurrente (par exemple, chaque semaine ou chaque mois), selon le plan que vous aurez sélectionné. Vous devez fournir des informations de facturation exactes pour les paiements récurrents ; l’utilisation d’adresses e-mail temporaires est interdite. En cas d’échec d’un paiement, nous vous contacterons, mais nous pourrons restreindre votre mode de paiement et suspendre votre accès aux Services si un paiement récurrent automatique est refusé ou ne peut être traité. Vous pouvez modifier votre mode de paiement en nous contactant ou en mettant à jour votre compte en ligne, sous réserve de notre accord. Vous pouvez également résilier votre plan de paiement à tout moment, mais vous devrez alors nous régler l’intégralité du solde restant dû en cas de résiliation.

Le paiement peut être effectué via les différents moyens de paiement que nous proposons ponctuellement, tels que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card ou American Express, ou encore via des moyens de paiement en ligne (par exemple, Stripe, Google Pay ou Apple Pay).

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) font l'objet de contrôles de validation et d'une autorisation de la part de l'émetteur de votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou de la non-livraison de votre commande.

Facturation

Vous devez nous fournir des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse, votre département, votre code postal, votre numéro de téléphone et les informations relatives à un moyen de paiement valide. Si, pour quelque raison que ce soit, la facturation automatique ne pouvait aboutir, nous vous enverrons une facture électronique vous indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation mentionnée sur la facture.

Promotions

Si nous vous proposons une promotion (par exemple, un prix promotionnel ou une annonce gratuite), veuillez prendre connaissance des conditions générales applicables. Nous nous réservons le droit de mettre fin à tout moment à toute promotion, à votre participation à celle-ci ou à votre utilisation continue du produit ou service faisant l'objet de la promotion. Si vous continuez à utiliser le produit ou service concerné après cette résiliation, vous serez redevable des tarifs, frais et prix en vigueur à ce moment-là.

4. Abonnements

Abonnements en cours

Certains services ne sont disponibles qu'avec un abonnement payant. Nous vous facturerons votre abonnement à l'avance. de manière récurrente et périodique (par exemple quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou annuellement), en fonction du type de formule d’abonnement que vous aurez sélectionné lors de la souscription. À la fin de chaque période, dans la mesure où la loi applicable le permet, votre abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, sauf si vous le résiliez ou si votre compte est suspendu ou résilié conformément aux présentes Conditions. Nous vous informerons à l’avance de tout renouvellement d’abonnement, conformément à la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de votre abonnement, y compris son prix, de temps à autre, ces modifications prenant effet au début de votre prochaine période de facturation suivant la date de la modification. Nous vous informerons à l'avance de ces modifications, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous signaler les changements concernant les taxes applicables.

Résiliation d'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement en cours à tout moment depuis la page des paramètres de votre compte. En cas de résiliation, vous ne serez pas remboursé des frais déjà acquittés pour la période d'abonnement en cours et votre accès aux Services se poursuivra jusqu'à la fin de cette période.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, notamment votre nom complet, votre adresse, votre département, votre code postal, votre numéro de téléphone et vos informations de paiement valides. Si, pour quelque raison que ce soit, la facturation automatique ne peut être effectuée, la Société émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation mentionnée sur la facture.

Changements de frais

Lorsque vous vous abonnez à nos Services, vous serez initialement facturé au tarif en vigueur au moment où vous avez accepté de vous abonner. La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d’abonnement. Toute modification des frais d’abonnement prendra effet à la fin de la période d’abonnement alors en cours. Conformément à la législation en vigueur, la Société vous informera dans un délai raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de cette modification. Votre utilisation continue des Services après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement vaut acceptation de votre part de payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Périodes d’essai

À l’occasion, nous pouvons proposer des périodes d’essai pour un Service particulier, sous réserve de conditions spécifiques qui vous seront expliquées lors de votre inscription. Vous pouvez consulter les détails de votre période d’essai sur la page de votre compte au sein du portail de facturation. Nous nous réservons le droit de déterminer l’éligibilité aux périodes d’essai, laquelle peut varier en fonction de facteurs tels que les Services sélectionnés, la date à laquelle vous avez utilisé une période d’essai précédemment et le fait que le Service fasse partie ou non d’une offre groupée. L’accès aux périodes d’essai peut être limité à un certain nombre d’essais par utilisateur au cours d’une période donnée, ou être soumis à d’autres restrictions. Certaines restrictions peuvent également s’appliquer en ce qui concerne la combinaison des périodes d’essai avec d’autres offres.

Il est très important de comprendre que, dans la mesure où la loi applicable le permet, vous ne recevrez aucune notification de notre part lorsque votre période d’essai gratuite touchera à sa fin ou aura pris fin, et que le paiement de votre abonnement sera dû. Si vous souhaitez éviter que votre moyen de paiement choisi ne soit débité, vous devez résilier votre abonnement avant minuit, heure du Centre (Amérique du Nord), le dernier jour de votre période d’essai. Si vous résiliez votre abonnement pendant une période d'essai gratuite ou alors que vous utilisez un code promotionnel ou d'autres crédits, vous perdrez immédiatement l'accès aux Services et à tous les avantages liés à votre abonnement, sauf indication contraire.

Promotions

Si nous vous proposons une promotion (par exemple, un prix promotionnel, un abonnement groupé ou une offre spécifique à un appareil), les conditions particulières de cette promotion vous seront communiquées lors de votre inscription ou dans d'autres documents qui vous seront fournis. Nous commencerons à vous facturer votre abonnement au prix en vigueur à ce moment-là (hors promotion) à l'issue de votre promotion, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de celle-ci ou sauf indication contraire.

5. Attestations

La présente section 5 ne s'applique que si vous êtes un prestataire.

Code de déontologie

Veuillez consulter notre Code de déontologie, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales. En déposant une demande de certification, vous vous engagez à respecter notre Code de déontologie ainsi que les normes et exigences applicables à la certification (tels qu’ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre).

Applications

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations, tous les documents et tous les éléments que vous fournissez dans le cadre d'une demande de certification sont exacts, véridiques et complets. Nous nous réservons le droit de vérifier de manière indépendante toute information fournie et de révoquer ou de refuser une certification à tout moment si nous estimons, à notre seule discrétion, que les informations fournies sont fausses, trompeuses ou ne répondent pas aux exigences énoncées. Aucun remboursement ne sera accordé dans de tels cas.

Vous reconnaissez que nous ne proposons aucune formation ni préparation en rapport avec les certifications. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité de vous assurer que vous disposez de la formation et des qualifications requises pour la certification à laquelle vous postulez.

En présentant une demande de certification, vous :

reconnaître que la certification dépend de votre capacité à satisfaire à toutes les exigences et qualifications applicables;

certifier que les renseignements contenus dans votre demande de certification sont véridiques, complets et exacts au meilleur de votre connaissance et qu’ils sont faits de bonne foi;

vous garantissez qu'aucun document que vous avez fourni n'est falsifié, altéré ou obtenu de manière frauduleuse, et que toutes vos licences sont valides, en cours de validité et en règle ;

acceptez que nous puissions signaler tout soupçon de fraude ou de fausse déclaration de votre part aux organismes d'agrément, à vos employeurs, aux forces de l'ordre et à d'autres organismes de certification, et que nous puissions confirmer les révocations à des tiers ; vous consentez à ces signalements et à ces confirmations ;

vous comprenez que nous pourrions avoir besoin de recueillir des informations supplémentaires afin de clarifier ou de compléter votre demande, et vous vous engagez à nous fournir sans délai ces informations supplémentaires ;

comprendre que si des renseignements que vous fournissez sont déterminés par la suite comme faux ou trompeurs, nous nous réservons le droit de révoquer toute certification qui a été accordée sur la base de celle-ci;

acceptez que, si une certification vous est délivrée, vous continuerez à respecter le code de déontologie ainsi que toutes les normes et exigences nationales applicables, et à nous en informer si, à un moment quelconque, vous vous trouvez dans l'impossibilité d'exercer vos responsabilités professionnelles conformément aux normes et exigences de la certification ;

vous vous engagez à nous informer dans un délai de 30 jours de toute mesure disciplinaire prise à votre encontre, de la renonciation ou de l'expiration de toute licence ou qualification que vous détenez, de toute condamnation pénale ou de toute poursuite pénale engagée à votre encontre, ou de toute constatation de faute professionnelle à votre encontre ;

vous engagez à utiliser tous les titres, désignations, marques, cachets ou logos relevant de la certification ou s'y rapportant de manière exacte et conformément aux normes, exigences et instructions en vigueur à tout moment ;

si nous suspendons votre certification à tout moment, pendant la période de suspension, vous n’utiliserez aucune désignation, marque, sceau ou logo de la certification ou s’y rapportant;

accepter de cesser d’utiliser la certification et toute désignation, sceau, marque ou logo connexe si nous retirons ou suspendons votre certification;

vous engagez à corriger immédiatement votre utilisation de la certification et de tout titre, sceau ou logo associé, si nous vous signalons une utilisation abusive ou inappropriée de ceux-ci ;

Vous acceptez que nous puissions retirer votre certification à tout moment si vous ne corrigez pas votre utilisation des appellations, sceaux ou logos liés à votre certification.

Vous acceptez qu’une certification ne constitue en aucun cas une validation ou une garantie de notre part quant à vos compétences cliniques, à la qualité de vos soins ou à votre aptitude à exercer. Au-delà de la simple mention de votre certification, vous ne devez en aucun cas laisser entendre que nous vous soutenons dans vos supports marketing ou promotionnels, ni dans aucune déclaration publique.

Le fait de déposer une demande et de remplir les conditions d'éligibilité énoncées ne garantit pas que la certification vous sera délivrée. Les décisions finales concernant les certifications sont prises à notre entière et absolue discrétion et selon notre propre appréciation.

Nous ne garantissons pas que les certificats délivrés soient acceptés ou reconnus par des tiers à des fins de certification, d'accréditation, de formation continue ou d'obtention d'une autorisation d'exercer. Nous vous invitons à vérifier leur validité auprès de l'organisme concerné avant de vous inscrire.

Décharge et indemnisation

Vous dégagez de toute responsabilité, déchargez et vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir à couvert la Société, ses entités associées et ses partenaires, ainsi que l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, représentants, employés et agents respectifs, contre toute action, poursuite, obligation, dommage, réclamation ou demande découlant de, ou liée à : (1) tout aspect du processus de demande de certification, y compris toute décision pouvant aboutir à la non-délivrance d’une certification à votre égard pour quelque raison que ce soit ; (2) toute décision de notre part de révoquer ou de refuser de renouveler une certification ; (3) tout audit, enquête et mesure disciplinaire que nous pourrions mener ; et (4) toute publication ou communication de votre statut de certification à des tiers ou concernant celui-ci.

Formation continue

Nous nous réservons le droit de vous demander à tout moment des pièces justificatives supplémentaires ou des preuves attestant que vous avez suivi une formation ou une formation continue, y compris après la délivrance d'une certification. Si vous ne fournissez pas ces pièces justificatives, nous pouvons refuser, révoquer ou suspendre votre certification.

Utilisation des marques

Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non exclusive et révocable (ci-après dénommée « Licence ») vous permettant d’utiliser les Marques uniquement dans le cadre de la commercialisation et de la prestation des services de santé comportementale, de soins de santé, de services paramédicaux et de services éducatifs que vous fournissez dans la juridiction où vous êtes autorisé à exercer. La Licence d’utilisation des Marques ne constitue pas une autorisation d’exercer une profession. Nous ne vous accordons aucun autre droit que ceux expressément concédés dans les présentes et nous nous réservons tous les autres droits. Nous ne vous accordons aucun droit relatif à d’autres marques déposées.

La Licence restera en vigueur tant que vous serez titulaire d’une certification active et entièrement payée, sauf si celle-ci est abandonnée, suspendue, révoquée ou résiliée avant cette date, conformément aux présentes Conditions. Si votre certification expire ou fait l’objet d’une renonciation, d’une suspension, d’une révocation ou d’une résiliation, votre licence prendra automatiquement fin. Si votre licence expire, fait l’objet d’une renonciation, d’une révocation, d’une résiliation ou d’une suspension, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des marques et ne plus vous présenter comme étant certifié par nos soins. Si vous utilisez les marques après la renonciation, l’expiration, la révocation ou la résiliation de la licence, ou pendant la suspension de votre licence, cela constituera une contrefaçon et nous serons en droit d’exercer tous les recours légaux et équitables pour cette contrefaçon.

Vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement : (1) utiliser les Marques dans le cadre de la promotion et/ou de la fourniture de services qui n’ont pas été approuvés par nous, (2) utiliser les Marques dans le cadre de la vente de biens matériels ou de services qui ne sont pas liés à votre Certification, (3) affirmer ou laisser entendre que nous nous sommes prononcés sur le bien-fondé ou la qualité d’un programme de formation, d’évaluation ou d’examen auquel vous pourriez être associé, (4) affirmer ou laisser entendre que nous parrainons, approuvons ou soutenons de quelque manière que ce soit des services particuliers que vous pourriez proposer, y compris ceux liés à votre certification, (5) certifier, concéder en sous-licence ou accorder de quelque autre manière que ce soit à toute autre personne physique ou morale le droit d’utiliser les marques, (6) utiliser les marques d’une manière qui laisse entendre qu’une autre personne physique ou morale est habilitée à les utiliser, (7) utiliser les Marques en violation de nos normes, exigences ou de notre Code de déontologie, ou de toute manière fausse ou trompeuse, (8) utiliser les Marques en violation de toute loi ou réglementation, ou (9) utiliser les Marques de toute manière autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions

Vous afficherez les marques avec les symboles d'enregistrement et de la manière que nous exigerons ou que nous vous indiquerons de temps à autre. Vous ne devez pas modifier ni déformer les marques, ni utiliser des marques présentant une similitude susceptible de prêter à confusion ou d’induire en erreur par rapport aux marques. Vous reconnaissez que les marques sont des marques valides, détenues par nous ou par notre concédant de licence. Vous reconnaissez que nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux marques. Toute valeur de marque résultant de votre utilisation des marques reviendra exclusivement à notre profit.

Vous devrez nous signaler par écrit toute contrefaçon, imitation, réclamation ou utilisation non autorisée concernant les marques qui pourrait survenir ou dont vous auriez connaissance.

Vous exercerez votre activité et fournirez vos services de manière à ne pas porter atteinte à notre réputation ou à notre fonds de commerce. Vous vous engagez à ne pas : (1) contester notre qualité de propriétaire unique, absolu ou exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques et au fonds de commerce qui y est associé, (2) contester la validité de la présente Licence, (3) d’enregistrer, d’utiliser, d’adopter ou de promouvoir toute marque présentant une similitude susceptible de prêter à confusion avec une marque de commerce, une marque de service, un logo ou une dénomination commerciale dont nous sommes propriétaires ou pour laquelle nous disposons d’une licence, toute marque composite utilisant tout ou partie des Marques, ou l’une quelconque des Marques (à l’exception de l’utilisation des Marques expressément autorisée dans les présentes), (4) entreprendre ou encourager toute action susceptible de porter atteinte à nos droits sur les Marques, ou de nuire à la notoriété associée aux Marques, ou (5) enfreindre toute marque de commerce, marque de service, logo ou dénomination commerciale dont nous sommes propriétaires ou pour lesquels nous disposons d’une licence.

LA LICENCE DES MARQUES EST FOURNIE "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'USAGE COMMERCIAL, D'EMPLOYABILITÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME JURIDIQUEMENT INVALIDES. NOUS N'AVONS AUCUN DEVOIR NI AUCUNE OBLIGATION D'ENREGISTRER, DE RENOUVELER OU DE MAINTENIR DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT UN ENREGISTREMENT POUR LES MARQUES.

La nature et la qualité de toute utilisation publicitaire, promotionnelle ou autre que vous faites des Marques doivent être conformes à nos directives et instructions telles qu’elles sont énoncées de temps à autre, ainsi qu’à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Nous pouvons, à notre discrétion, surveiller la manière dont vous utilisez les marques. Nous nous réservons, à tout moment, le droit de révoquer votre certification et votre licence si nous estimons, à notre seule discrétion, que votre utilisation des marques n’est pas conforme aux présentes Conditions.

Vous nous autorisez, ainsi que nos agents et représentants, à vérifier vos antécédents, ce qui peut inclure, sans s’y limiter : (1) la consultation de bases de données contenant des casiers judiciaires civils et pénaux relevant de l’une ou de l’ensemble des juridictions fédérales, régionales et locales ; (2) la consultation de bases de données contenant des dossiers provenant de tout organisme gouvernemental fédéral, régional ou local, d’organisme d’autorégulation ou de toute autre autorité de régulation, (3) l’examen d’autres documents publics, (4) l’examen de dossiers d’arbitrage, et (5) des entretiens avec des tiers concernant toute question pertinente pour votre certification ou la présente licence, y compris vos antécédents professionnels, votre casier judiciaire civil et pénal, vos antécédents réglementaires, ainsi que votre intégrité et votre aptitude à utiliser les marques. Dans le cadre de l’autorisation prévue dans la phrase précédente, vous renoncez par la présente à tout droit que vous pourriez avoir de préserver la confidentialité de ces informations à notre égard ainsi qu’à l’égard de nos agents et représentants, en vertu de toute constitution, loi, règlement ou autre disposition législative d’État ou fédérale.

Suspension ou révocation

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur tout signalement de faute professionnelle, de manquement à l'éthique ou de tout autre problème vous concernant. Vous vous engagez à coopérer à toute enquête. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer votre certification à tout moment si nous estimons, à notre seule et entière discrétion et selon notre propre appréciation, que votre conduite est contraire à l’éthique, non professionnelle ou en violation de notre code de déontologie ou de toute condition d’éligibilité stipulée, ou si votre organisme d’agrément ou votre autorité de tutelle révoque votre agrément ou vos droits d’exercice.

6. Comptes d’utilisateur

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions d'utilisation, susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sur nos Services.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder aux Services, ainsi que de toutes les activités ou actions effectuées sous ce mot de passe, que celui-ci soit associé à nos Services ou à un service tiers. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous constatez une faille de sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte.

Les Services et tout contenu consulté par leur intermédiaire sont destinés exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'accéder aux Services et de consulter le contenu par leur intermédiaire. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est transféré. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins de diffusion publique ou d'usage commercial.

Vous ne devez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, ni un nom dont l'utilisation n'est pas légalement autorisée, ni un nom ou une marque déposée faisant l'objet de droits détenus par une autre personne ou entité que vous-même sans autorisation appropriée, ni un nom jugé offensant, vulgaire ou obscène.

7. Communications

Nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique (notamment par e-mail, SMS, téléphone ou par la publication d'avis au sein des Services) concernant votre compte, vos commandes, vos abonnements, vos certifications, le service client et d'autres questions liées aux services, notamment la sécurité, l'authentification, les confirmations de transaction, la facturation et les mises à jour des services. Si vous choisissez de participer à l’un des programmes de SMS que nous proposons, votre participation à ce programme est également soumise à nos Conditions générales relatives aux SMS, qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence.

Les communications électroniques peuvent être sujettes à des retards, à des échecs de livraison ou à d’autres problèmes indépendants de notre volonté (par exemple, des limitations de l’opérateur, des problèmes de réseau, les paramètres de l’appareil ou des coordonnées inexactes ou obsolètes). Nous ne garantissons ni la livraison ni la ponctualité d’un message quel qu’il soit. Vous ne devez pas vous fier aux SMS comme seul moyen de recevoir des informations importantes et il vous incombe de surveiller votre compte ainsi que les autres communications que nous vous envoyons.

Messages texte (SMS)

Nous pouvons proposer ou fournir des services de SMS à des fins liées au service, transactionnelles, d'information, de sécurité, d'authentification, d'assistance client, de marketing ou de promotion, dans la mesure où la législation applicable le permet. Si vous acceptez de recevoir des SMS de notre part, notamment via l’un de nos sites Web, applications mobiles, Services ou ceux de nos Entités associées, votre participation est soumise à nos Conditions générales relatives aux SMS, qui peuvent porter, entre autres, sur la fréquence des messages, les frais, les méthodes de désabonnement, le service client et les restrictions de livraison. Si vous vous désabonnez des SMS ou si vous ne pouvez pas, pour une raison quelconque, recevoir de SMS, vous risquez de ne plus recevoir certaines communications par SMS et devrez peut-être utiliser un autre moyen de communication ou mettre à jour les paramètres de votre compte.

Marketing

Nous pouvons également vous envoyer des communications promotionnelles ou marketing. Vous pouvez à tout moment vous désabonner des communications marketing en suivant les instructions fournies dans la communication concernée, en mettant à jour vos préférences de communication lorsque cela est possible, ou en utilisant tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Les programmes de SMS promotionnels sont également soumis à nos Conditions générales relatives aux SMS. Si vous vous désabonnez des communications marketing, nous pouvons néanmoins continuer à vous envoyer des communications liées au service, transactionnelles ou autres communications à caractère non marketing.

Coordonnées

Il vous incombe de vous assurer que les coordonnées associées à votre compte (notamment votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone) sont exactes et tenues à jour, ainsi que de conserver l’accès et le contrôle de l’adresse e-mail, du numéro de téléphone et des autres coordonnées que vous fournissez. Nous pouvons nous appuyer sur les coordonnées que vous indiquez dans votre compte pour vous envoyer des communications, et ces communications seront réputées reçues dès leur envoi aux coordonnées alors associées à votre compte. Vous reconnaissez que si vos coordonnées sont obsolètes, inexactes, ont été réattribuées ou sont consultées par un tiers, vous risquez de ne pas recevoir de communications importantes et que nous ne sommes pas responsables des pertes ou préjudices qui en résulteraient. Les communications envoyées au numéro de téléphone mobile associé à votre compte sont réputées vous avoir été remises, quelle que soit la personne en possession de l’appareil. Si vous perdez l’accès à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone associés à votre compte, ou si vous pensez qu’ils ont été compromis, vous devez mettre à jour sans délai vos coordonnées et nous en informer.

Vous devez vous assurer que tout numéro de téléphone que vous fournissez est à jour, exact et enregistré à votre nom. Vous devez mettre à jour votre compte sans délai si votre numéro de téléphone change, est réattribué ou ne relève plus de votre contrôle.

Vous acceptez que toutes les notifications, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit.

8. Contenu utilisateur

Publication de contenu utilisateur

Nos Services peuvent vous permettre de publier du Contenu utilisateur. Vous êtes responsable du Contenu utilisateur que vous publiez sur les Services, notamment en ce qui concerne sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié.

Vous comprenez que le Contenu utilisateur sera accessible au public sur les Services. Vous vous engagez à ne pas publier ni mettre en ligne de Contenu utilisateur à caractère confidentiel ou sensible.

En publiant, soumettant, mettant en ligne ou rendant accessible de toute autre manière du Contenu utilisateur sur les Services, vous nous accordez un droit et une licence mondiaux, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, libres de droits, entièrement acquittés, sous-licenciables et transférables, vous permettant d’utiliser, de modifier, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu utilisateur dans le cadre de la publicité, marketing et la promotion des Services sur et via les Services, ainsi que sur des sites web, applications, plateformes de réseaux sociaux, moteurs de recherche, réseaux publicitaires, campagnes par e-mail, pages de destination et autres canaux marketing en ligne ou hors ligne tiers. Lorsque votre Contenu utilisateur comprend votre nom, votre image, votre ressemblance, votre photographie, vos qualifications professionnelles, le nom de votre cabinet, des informations biographiques, des informations de profil ou toute autre information permettant de vous identifier, cette licence inclut le droit d’utiliser ces informations à ces fins, notamment pour vous identifier en tant que prestataire répertorié sur les Services ou accessible par leur intermédiaire, et pour mettre en avant, afficher, mentionner ou promouvoir votre fiche, votre profil, vos services ou vos disponibilités dans le cadre de la publicité, du marketing ou de la promotion des Services. Vous déclarez et garantissez que toutes ces informations sont exactes, non trompeuses et à jour, et vous vous engagez à les mettre à jour sans délai ou à nous signaler tout changement, y compris toute modification de vos qualifications professionnelles, de vos autorisations d’exercice ou de vos disponibilités. Vous reconnaissez que nous pouvons nous appuyer sur les informations contenues dans votre Contenu utilisateur pour promouvoir votre annonce, et nous nous réservons le droit de cesser d’utiliser ou de supprimer toute information qui est, ou que nous estimons être, inexacte, obsolète ou qui n’est plus autorisée, bien que nous ne soyons pas tenus de surveiller ou d’identifier de telles informations. Vous conservez l’intégralité de vos droits sur tout Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services, et il vous incombe de protéger ces droits. Vous acceptez que cette licence d’utilisation du Contenu utilisateur nous donne le droit de mettre votre Contenu utilisateur à la disposition d’autres utilisateurs des Services, qui peuvent également utiliser votre Contenu utilisateur sous réserve des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu utilisateur vous appartient (vous en êtes propriétaire) ou que vous disposez du droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, et (ii) la publication de votre Contenu utilisateur sur ou via les Services ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée, aux droits à l'image, aux droits d'auteur, aux droits contractuels ou à tout autre droit de quiconque.

Restrictions relatives au contenu

La Société n'est pas responsable du Contenu utilisateur publié par les utilisateurs des Services. Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur et de toute activité effectuée sous votre compte, qu'elle soit le fait de vous-même ou d'un tiers utilisant votre compte.

Vous ne devez pas diffuser de Contenu utilisateur illégal, offensant, choquant, destiné à répugner, menaçant, diffamatoire, calomnieux, obscène ou autrement répréhensible. Voici quelques exemples de Contenu utilisateur répréhensible, sans que cette liste soit exhaustive :

Activités illégales ou encourageant les activités illégales.

Contenu diffamatoire, discriminatoire ou mesquin, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le sexe, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes ciblés.

Le spam, qu'il soit généré par un programme informatique ou de manière aléatoire, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.

contenir ou installer des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information d'une tierce personne.

enfreindre les droits de propriété de toute partie, y compris les brevets, les marques, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les droits de publicité ou d'autres droits.

Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris celle de la société et de ses employés ou représentants.

Violation de la vie privée d'un tiers.

Fausses informations et caractéristiques.

Vous ne devez pas mettre en ligne ni publier sur les sites Web ou les services tout contenu qui serait en contradiction avec les politiques applicables que nous pouvons publier ou mettre à disposition de temps à autre, ou qui enfreindrait ces dernières.

Modération des contenus

La Société se réserve le droit, conformément à la législation applicable, de déterminer si un Contenu utilisateur enfreint les présentes Conditions, et de prendre des mesures, notamment de modifier, refuser ou supprimer ledit Contenu utilisateur, et/ou de limiter ou de révoquer votre accès aux Services si vous publiez un Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions. La Société ne pouvant contrôler l’ensemble du contenu publié par les utilisateurs et/ou des tiers sur le Service, vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à des contenus que vous pourriez trouver offensants, indécents, erronés ou répréhensibles, et, dans toute la mesure permise par la législation applicable, vous acceptez que, en aucun cas, la Société ne puisse être tenue responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris les erreurs ou omissions dans ce contenu, ni pour toute perte ou tout préjudice de quelque nature que ce soit subi à la suite de votre utilisation de ce contenu.

La modération des contenus peut être effectuée à l'aide d'une combinaison d'outils automatisés et d'un examen humain. Les outils automatisés peuvent être utilisés, par exemple, pour identifier les Contenus d'utilisateur potentiellement illicites ou non conformes, qui peuvent ensuite faire l'objet d'une évaluation humaine complémentaire le cas échéant.

Lorsque nous supprimons ou limitons l'accès au Contenu utilisateur, ou que nous suspendons ou restreignons le compte d'un utilisateur, nous fournirons à l'utilisateur concerné un exposé des motifs de cette décision, comprenant des informations sur le fondement juridique ou contractuel de la mesure prise, lorsque la loi applicable l'exige.

Nous pouvons, dans les cas appropriés et conformément à la législation en vigueur, suspendre ou restreindre l'accès des utilisateurs qui publient fréquemment du Contenu utilisateur manifestement illicite ou qui soumettent à plusieurs reprises des notifications ou des réclamations manifestement infondées.

Signalement de contenus et réclamations

Si vous estimez qu'un contenu du site web accessible via les Services est illicite ou enfreint les présentes Conditions, vous pouvez nous le signaler en nous contactant à l'adresse suivante : contentreports@pesi.com ou via toute fonctionnalité de signalement mise à disposition par le biais des Services (le cas échéant). Veuillez fournir suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier le Contenu du site Web et de comprendre votre préoccupation.

Si vous estimez que le contenu du site web a été supprimé ou restreint par erreur, ou si vous souhaitez contester toute mesure d'application que nous prenons en vertu des présentes Conditions (par exemple, des résiliations ou des suspensions), vous pouvez nous contacter aux mêmes coordonnées pour demander un réexamen. Nous examinerons ces demandes et recours dans un délai raisonnable. Si vous résidez dans l’Union européenne, votre demande de réexamen ou de recours doit être soumise dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle nous vous avons notifié notre décision.

Lorsque nous prenons connaissance d'informations laissant présumer l'existence d'une infraction pénale mettant en danger la vie ou la sécurité d'autrui, nous pouvons le signaler aux autorités compétentes, conformément à la loi.

Nous pouvons accorder la priorité aux signalements émis par des signalants de confiance, lorsque ce statut est reconnu par la législation applicable.

Système interne de traitement des réclamations

Lorsque nous prenons la décision de supprimer ou de restreindre un Contenu utilisateur, de suspendre ou de résilier un compte, ou de limiter de toute autre manière l'accès à des contenus ou à des services, les utilisateurs concernés ont le droit de déposer une réclamation contre cette décision. Les réclamations peuvent être soumises en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus ou via toute fonctionnalité dédiée mise à disposition par le biais des Services. Nous traiterons les réclamations dans les meilleurs délais, avec diligence, sans discrimination et de manière non arbitraire, et nous informerons les utilisateurs du résultat de la réclamation.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Si la législation applicable le prévoit, vous pouvez avoir le droit de choisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé pour résoudre les litiges relatifs aux décisions mentionnées ci-dessus. Nous coopérerons de bonne foi avec ces organismes lorsque la législation applicable l'exige. Cela n'affecte en rien votre droit de saisir les tribunaux pour obtenir réparation.

Sauvegardes de contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu utilisateur soient effectuées, la Société ne garantit pas l’absence de perte ou d’altération des données. Des points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent résulter, sans s’y limiter, d’un Contenu utilisateur déjà corrompu avant la sauvegarde ou ayant subi des modifications pendant la durée de celle-ci. La Société fournira une assistance et s’efforcera de résoudre tout problème connu ou détecté susceptible d’affecter les sauvegardes du Contenu utilisateur. Toutefois, vous reconnaissez que la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’intégrité du Contenu utilisateur ou à l’impossibilité de restaurer avec succès ce dernier dans un état utilisable. Vous vous engagez à conserver une copie complète et exacte de tout Contenu utilisateur dans un emplacement indépendant des Services.

9. Responsabilités du prestataire et garantie d'indemnisation

Si vous êtes un Prestataire : (1) vous vous engagez à ne pas laisser entendre ni donner l’impression que nous vous recommandons, vous ou vos services ; (2) vous certifiez et garantissez que vous disposez de qualifications et de licences professionnelles valides dans votre juridiction et que vous nous informerez sans délai de tout changement ; (3) vous certifiez et garantissez que l’ensemble du Contenu utilisateur que vous fournissez et toutes les informations que vous incluez dans votre Annonce seront exactes, véridiques, non trompeuses et à jour à tout moment ; (4) vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des actes de tout utilisateur qui vous contacte par le biais des Services ou à la suite de ceux-ci, et vous vous engagez à ne pas nous tenir pour responsables de ces actes ; et (5) vous acceptez que nous nous réservions le droit de publier ou de supprimer votre Contenu utilisateur.

Vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos entités associées et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation, dommages-intérêts, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à : (1) tout manquement de votre part aux garanties énoncées dans la présente section ; et (2) tout service que vous fournissez ; et (3) toute réclamation émanant d’un client, d’un patient ou d’un autre tiers, ou tout litige avec ceux-ci, découlant de ou lié à vos prestations professionnelles, à la manière dont vous traitez toute personne, à votre utilisation ou à l’affichage des marques ou de la certification, ou à toute information ou documentation fausse, trompeuse ou inexacte que vous soumettez.

Par ailleurs, vous acceptez que nous ne garantissions ni opportunités, ni ventes, ni résultats aux Prestataires. Vous pouvez recevoir un nombre variable de demandes de la part des utilisateurs des Services, voire aucune. Vous acceptez également que nous ne contrôlions pas et n’assumions aucune obligation de filtrer ou de surveiller les demandes, appels ou messages qui vous sont adressés par le biais des Services, ni de les filtrer au préalable.

10. Politique en matière de contrefaçon

Atteinte à la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique consiste à donner suite à toute réclamation selon laquelle un contenu publié sur les Services enfreindrait un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'une personne quelconque.

Si vous êtes titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou si vous êtes habilité à agir au nom d’un tel titulaire, et que vous estimez qu’une violation de vos droits de propriété intellectuelle est commise par le biais des Services, vous devez adresser votre notification par écrit à l’attention de notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse dmca@pesi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Copyright Agent, P.O. Box 1000, Eau Claire, WI 54702-1000, États-Unis, en incluant dans votre notification une description détaillée de la violation présumée.

Vous pourriez être tenu responsable des dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d'avocat) si vous affirmez à tort que les Services ou tout contenu enfreignent vos droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

Avis DMCA et procédure DMCA pour les plaintes en matière de violation des droits d'auteur

Vous pouvez déposer une notification en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant par écrit à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 U.S.C. § 512(c)(3) pour plus de détails) :

Une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez qu'elle a fait l'objet d'une violation, comprenant l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où se trouve l'œuvre protégée ou une copie de celle-ci.

L'indication de l'URL ou de tout autre emplacement précis au sein des Services où se trouve le contenu que vous estimez constituer une contrefaçon.

Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi.

Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations figurant ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes habilité à agir au nom de ce dernier.

Vous pouvez contacter notre responsable des droits d'auteur en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : dmca@pesi.com ou en écrivant à « Copyright Agent », P.O. Box 1000, Eau Claire, WI 54702-1000, États-Unis. Dès réception d’une notification, la Société prendra, à sa seule discrétion, toutes les mesures qu’elle jugera appropriées, y compris le retrait du contenu contesté du Service.

11. Propriété intellectuelle

Les Services et leur contenu original (à l'exclusion du Contenu utilisateur fourni par vous-même ou par d'autres utilisateurs), ainsi que leurs caractéristiques et fonctionnalités, sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. Les Services et l'ensemble du contenu de nos sites Web sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois.

Les Services et tout contenu consulté par leur intermédiaire sont destinés exclusivement à votre usage personnel et non commercial. Sous réserve des conditions ou politiques supplémentaires régissant votre achat, votre abonnement et/ou votre utilisation de Services spécifiques, nous vous accordons une licence limitée, non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous permettant d’utiliser les Services conformément à leur destination et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales et dans les Avis de confidentialité applicables. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes.

Il vous incombe de vous conformer aux exigences techniques en vigueur à ce moment-là en matière de matériel, de système d'exploitation, de navigateur Internet et autres, nécessaires à l'utilisation et à l'accès corrects aux Services. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par nous. Vous reconnaissez que la licence accordée en vertu des présentes Conditions ne vous confère ni le titre de propriété ni la propriété des Services, mais uniquement un droit d'utilisation limité soumis aux conditions générales des présentes Conditions.

Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, présenter, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, proposer à la vente ou utiliser (sauf autorisation expresse prévue dans les présentes Conditions) le contenu et les informations figurant sur les Services ou obtenus à partir de ceux-ci ou par leur intermédiaire. Vous vous engagez également à ne pas : contourner, supprimer, altérer, désactiver, dégrader ou neutraliser l’une quelconque des mesures de protection du contenu des Services ; utiliser un robot, un spider, un scraper ou tout autre moyen automatisé (y compris, sans s’y limiter, les systèmes d’intelligence artificielle) pour accéder aux Services ou pour collecter ou enregistrer du contenu, des données ou des informations provenant des Services ou de l’un de nos sites web ; décompiler, procéder à une ingénierie inverse ou désassembler tout logiciel ou autre produit ou processus accessible via les Services ; d’insérer un code ou un produit quelconque, ni de manipuler le contenu des Services de quelque manière que ce soit ; ni d’utiliser une méthode d’exploration de données, de collecte ou d’extraction de données, ou tout autre moyen, pour collecter du contenu, des données ou des informations provenant des Services ; sans notre consentement écrit préalable, d’utiliser les Services ou le contenu de l’un de nos sites web pour le développement de tout programme logiciel, modèle, algorithme ou système d’intelligence artificielle, y compris, sans s’y limiter, l’entraînement, le développement ou l’exploitation d’un système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle. En outre, vous vous engagez à ne pas télécharger, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu destiné à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunications associé aux Services, y compris tout virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme informatique. Nous pouvons résilier ou restreindre votre utilisation des Services si vous enfreignez les présentes Conditions ou si vous vous livrez à une utilisation illégale ou frauduleuse des Services.

Vous ne devez pas recourir au « framing », à la « mise en miroir », créer de liens profonds vers, ni intégrer une partie quelconque des Services ou de nos sites web sans notre accord écrit préalable.

Nos marques et notre identité visuelle ne peuvent être utilisées en relation avec aucun produit ou service sans l'accord écrit préalable de la Société. Sans limiter la portée de l'interdiction susmentionnée, vous ne devez pas utiliser nos marques, logos ou éléments d'identité visuelle d'une manière qui suggère une affiliation avec la Société ou un soutien de sa part, sauf autorisation expresse par écrit.

12. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser les Services ni aucun de nos sites Web pour (i) démarcher des Prestataires, (ii) reproduire le Contenu du site Web sans autorisation, (iii) créer des fichiers de données indépendants à partir des données du site web, (iv) procéder au « scraping », à l’« indexation » ou à toute forme d’exploration de données sur un site web, (v) compiler de quelque manière que ce soit des informations du site web à des fins d’utilisation par une entité commerciale, (vi) utiliser toute information trouvée sur le site pour enfreindre les lois locales, régionales, nationales ou internationales, (vii) utiliser les informations de ce site pour enfreindre la loi CAN-SPAM, la loi sur la protection des consommateurs en matière de télécommunications (Telephone Consumer Protection Act) ou toute autre loi similaire, (viii) vérifier les références des Prestataires, ou (ix) mettre en ligne, diffuser ou publier de quelque manière que ce soit du contenu confidentiel, faux, frauduleux, diffamatoire, menaçant, portant atteinte à la vie privée, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, illégal ou incitant à commettre une infraction pénale.

Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, réglementations et codes de conduite locaux, régionaux, fédéraux, nationaux et internationaux applicables dans le cadre de votre utilisation des Services et de toute Certification qui vous a été délivrée. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que vos activités sur ou via les Services, ou en rapport avec votre Certification, sont conformes à la législation en vigueur dans votre juridiction, y compris en ce qui concerne les obligations relatives à la protection des données, aux communications marketing, à l’agrément professionnel ou à l’exercice de votre profession. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services ou de la Certification, ou la restreindre, si nous estimons que votre utilisation des Services ou de la Certification enfreint l’une de ces obligations.

13. Vos commentaires à notre intention

Par la présente, vous cédez à la Société tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Commentaire que vous fournissez. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession s'avérait sans effet, vous acceptez d'accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, libres de droits et valables dans le monde entier, lui permettant d'utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder en sous-licence, de distribuer, de modifier et d'exploiter ledit Commentaire sans restriction ni compensation à votre égard.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre ces commentaires et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers quel qu'il soit. Vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes ou responsabilités découlant de ces commentaires ou liées à ceux-ci.

Nous ne sommes pas tenus d'examiner, d'utiliser ou de répondre aux commentaires que vous nous transmettez.

14. Liens vers d'autres sites web

Nos sites Web peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou services tiers, ni quant au contenu, à l'exactitude ou aux opinions exprimées sur ces sites Web ou services. Nous n’enquêtons pas, ne surveillons pas et ne vérifions pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ces sites Web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en relation avec, l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, produit ou service disponible sur ou via ces sites Web ou services.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous consultez.

15. Publicité

Nos sites Web et nos services peuvent afficher des publicités, des partenariats et d’autres contenus promotionnels fournis par des tiers (collectivement dénommés « publicités »). Les publicités peuvent être diffusées, ciblées, mesurées ou fournies par des réseaux publicitaires tiers, des plateformes d’échange publicitaire, des serveurs publicitaires et des prestataires de services similaires (par exemple, Google), et peuvent être sélectionnées ou personnalisées à l’aide de cookies et d’autres technologies de suivi. Pour plus d’informations sur la manière dont les publicités sont diffusées et sur la façon dont vous pouvez gérer ou désactiver la publicité ciblée par centres d’intérêt, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et l’outil de gestion des préférences en matière de cookies disponible sur nos sites Web.

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Nous pouvons percevoir une rémunération dans le cadre de l'affichage de publicités ou d'autres dispositifs promotionnels ; cette rémunération n'affecte en rien les clauses de non-responsabilité énoncées dans la présente section.

16. Utilisation d'outils automatisés et de l'intelligence artificielle

Nous pouvons utiliser des outils automatisés, y compris l'intelligence artificielle (« IA »), dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration des Services. Cela peut notamment consister à faciliter la création, l'organisation ou la présentation de contenus ; à traduire des contenus dans différentes langues ; à générer ou à modifier des images ou d'autres supports ; et à proposer des fonctionnalités d'accessibilité telles que des sous-titres ou des transcriptions.

Les contenus générés ou créés avec l'aide d'outils basés sur l'IA ou automatisés, notamment les réponses, les recommandations, les résumés ou tout autre résultat, peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, peu fiables ou inadaptés à l'usage que vous souhaitez en faire. Vous ne devez pas vous fier à ce contenu en remplacement d’un avis professionnel, et il vous incombe d’examiner et de vérifier l’exactitude, la pertinence et l’adéquation de tout résultat généré ou assisté par l’IA avant de l’utiliser ou d’agir en conséquence. Nous ne garantissons pas l’exactitude ni la fiabilité des résultats générés ou assistés par l’IA et, dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes, dommages ou autres préjudices résultant de votre utilisation de ces résultats, de la confiance que vous leur accordez ou de votre incapacité à les utiliser.

Lorsque le contenu est traduit automatiquement (notamment à l'aide d'outils tiers), ces traductions sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent comporter des inexactitudes. En cas de divergence, la version dans la langue d'origine fera foi.

Nous pouvons également utiliser des outils automatisés pour faciliter les fonctionnalités de recherche, la classification des contenus et la présentation de ces derniers en fonction de leur pertinence ou de leur contexte. Bien que ces outils aient pour but d'améliorer l'expérience utilisateur, ils ne fonctionnent pas toujours sans erreur et ne produisent pas nécessairement des résultats cohérents.

Lorsque les résultats de recherche ou d’autres contenus sont classés, recommandés ou présentés d’une manière ou d’une autre dans un ordre particulier, les principaux paramètres utilisés peuvent inclure la pertinence par rapport à vos termes de recherche, les filtres sélectionnés, la catégorie, la localisation, la disponibilité, la popularité ou l’engagement, ainsi que d’autres facteurs contextuels. Vous pouvez éventuellement influencer l’ordre ou la présentation des résultats en ajustant vos termes de recherche, vos filtres, votre localisation, vos sélections ou vos options de tri, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.

Nous pouvons également utiliser des outils automatisés et l’IA dans le cadre du service client et des communications. Cela peut notamment consister à aider les conseillers du service client à rédiger ou à suggérer des réponses aux demandes ; à analyser, résumer ou classer les communications du service client ; et à évaluer le sentiment ou les retours d’expérience afin d’améliorer la qualité du service. Le cas échéant, toute réponse d’assistance générée par l’IA est soumise à une vérification humaine avant d’être envoyée, et les décisions finales concernant les communications avec les clients restent du ressort de notre personnel. Des prestataires tiers peuvent être sollicités pour fournir ces services en notre nom.

17. Confidentialité

Veuillez noter que la confidentialité des communications ou des documents qui nous sont transmis par Internet ne peut être garantie. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables de la sécurité des informations transmises par Internet, de l'exactitude des informations figurant sur ce site Web, ni des conséquences découlant de l'utilisation de ces informations. Il vous appartient de vous forger votre propre opinion sur ces questions.

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Nous pouvons divulguer tout dossier, toute communication électronique, toute information, tout document ou tout autre contenu de quelque nature que ce soit : (a) si nous estimons de bonne foi que la législation, la réglementation ou une procédure judiciaire en vigueur l'exige ; (b) si cette divulgation est nécessaire ou appropriée pour assurer le bon fonctionnement du présent site web ; ou (c) afin de protéger nos droits ou nos biens, ou ceux de nos utilisateurs et partenaires commerciaux. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de filtrer, contrôler, modifier ou surveiller ce site Web.

Pour contacter un prestataire, vous devrez peut-être fournir votre nom et vos coordonnées, qui seront communiqués au prestataire concerné. Les Services peuvent vous permettre de contacter des prestataires par e-mail, par téléphone ou via des liens hypertextes figurant sur le site web. Si vous appelez un prestataire à l'aide d'un numéro figurant sur le site web, les informations standard d'identification de l'appelant peuvent être transmises au destinataire et vous pourriez donc être identifiable ou identifié.

18. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité de notre part, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions de votre part. En cas de résiliation, nous serons en droit de supprimer des Services votre Contenu utilisateur ainsi que tout profil ou annonce vous concernant.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser les Services prendra fin immédiatement, et les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur. Si vous souhaitez résilier votre Compte, il vous suffit de cesser d'utiliser les Services.

19. Limitation de responsabilité ; Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ainsi que ses administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, sous-traitants ou fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices, la perte de données ou d’autres informations, l’interruption d’activité, les dommages corporels ou l’atteinte à la vie privée découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à, votre obtention ou à votre utilisation de tout Service, une certification ou une inscription, de l’impossibilité d’utiliser les Services, des logiciels et/ou du matériel tiers utilisés avec les Services, ou liés de quelque manière que ce soit à l’une des dispositions des présentes Conditions (quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, y compris la négligence), même si la Société ou l’un de ses fournisseurs a connaissance ou a été informé de la possibilité de tels dommages et même si la mesure corrective ne remplit pas son objectif essentiel.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité à votre égard, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la nature de l’action, sera à tout moment limitée au montant que vous nous avez versé pour les Services, la Certification ou l’Inscription concernés, mais en aucun cas notre responsabilité à votre égard ne dépassera 100 USD. Vous reconnaissez que si vous ne nous avez versé aucun montant au titre des Services, de l’Inscription ou de la Certification, votre recours se limitera exclusivement à une mesure injonctive, sauf disposition contraire de la loi, et vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit de notre part, quelle que soit la cause de l’action.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité, ce qui signifie que certaines des limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces cas-là, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

Vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos entités associées et nos partenaires, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, sous-traitants, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommages-intérêts, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à : (1) l’obtention, l’achat ou l’utilisation par vous de tout Service, Certification ou Annonce ; (2) de votre Contenu utilisateur ; (3) de toute violation de votre part des présentes Conditions, de toute loi ou des droits d’un tiers ; et (4) de votre interaction avec les services fournis par un Prestataire ou de votre utilisation de ceux-ci (y compris, sans s’y limiter, tout préjudice (y compris le décès), toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces services). En utilisant les Services, vous dégagez notre société et nos Entités associées de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages, pertes ou préjudices (y compris le décès) découlant des Services ou liés à ceux-ci, ou de tout litige avec un Prestataire.

Nous nous réservons le droit, sans que cela ne limite vos obligations d'indemnisation, d'assumer la défense et la maîtrise exclusives de toute affaire qui ferait par ailleurs l'objet d'une obligation d'indemnisation de votre part, que cette obligation d'indemnisation soit prévue dans la présente section ou ailleurs dans les présentes Conditions, et vous vous engagez à coopérer avec nous dans le cadre de notre défense concernant cette affaire. Vous ne pouvez conclure aucun accord à l'amiable sans notre consentement écrit préalable si cet accord nous impose une obligation, reconnaît notre responsabilité ou porte atteinte à nos droits.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous devez introduire toute réclamation découlant des présentes Conditions, des Annonces, des Certifications ou des Services, ou s'y rapportant, dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la réclamation a pris naissance, faute de quoi cette réclamation sera définitivement prescrite.

Si vous résidez en Californie, la renonciation suivante s'applique à toutes les clauses de décharge de responsabilité contenues dans les présentes Conditions générales : par la présente, vous renoncez expressément à vos droits en vertu de l'article 1542 du Code civil californien, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie accordant la décharge n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la décharge et qui, s’il en avait eu connaissance, auraient eu une incidence significative sur son accord avec le débiteur ou la partie bénéficiant de la décharge. »

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse : aucune disposition de la présente section n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cela serait illégal, notamment en cas (i) de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence, (ii) de fraude ou de déclaration frauduleuse, (iii) de dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable. Les droits légaux obligatoires ne sont pas affectés. Les délais de prescription applicables sont régis par la loi en vigueur.

Si vous êtes un consommateur résidant en Australie : les limitations, exclusions, clauses d'indemnisation et délais prévus dans la présente section s'appliquent uniquement dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable. Aucune disposition de la présente section n'exclut, ne limite ni ne modifie un droit, une garantie, un recours ou une responsabilité qui ne peut être exclu, limité ou modifié en vertu de la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) ou de toute autre législation applicable.

20. Clause de non-responsabilité « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Les Services, les Annonces et les Certifications vous sont fournis « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous leurs défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous, en notre nom propre et au nom de nos entités associées et partenaires, ainsi que de nos concédants de licence et prestataires de services respectifs, déclinons expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services, aux Annonces et aux Certifications, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des relations commerciales, de l’exécution des prestations, des usages ou des pratiques commerciales. Sans que cela ne limite la portée de ce qui précède, nous n’offrons aucune garantie ni engagement, et ne faisons aucune déclaration de quelque nature que ce soit quant au fait que les Services, les Annonces ou les Certifications répondront à vos exigences, permettront d’atteindre les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionneront sans interruption, respecteront des normes de performance ou de fiabilité, seront exempts d’erreurs, ou encore que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la Société, ni aucun de ses prestataires ou fournisseurs ne font de déclaration ni ne donnent de garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité des Services, ou aux informations, contenus, éléments ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que les Services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des informations ou contenus fournis par le biais des Services ; ou (iv) quant au fait que les Services, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom soient exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Il peut parfois nous arriver de devoir modifier ou supprimer certaines fonctionnalités des Services, ou de cesser de fournir tout ou partie des Services. Sauf dans la mesure où la loi l'exige, nous n'avons aucune obligation de proposer des solutions de remplacement pour ces fonctionnalités ou pour les Services.

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services et nous nous réservons le droit de suspendre, de restreindre ou de modifier l'accès à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'exploitation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de désagrément résultant d'une interruption ou d'une suspension de l'accès aux Services, qu'elle soit prévue ou imprévue.

Vous disposez de droits de garantie légale, y compris des garanties légales de conformité, en vertu de la législation applicable dans le pays où vous résidez habituellement. Ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions. En conséquence, les dispositions ci-dessus sont soumises à tous les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu de toute loi applicable et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés par accord entre les parties. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ni les limitations des droits légaux applicables d’un consommateur ; il se peut donc que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.

21. Absence de conseils professionnels ou de recommandations ; exclusion de toute responsabilité médicale

NOUS NE PROPOSONS PAS DE THÉRAPIE, DE CONSEILS NI DE SERVICES SIMILAIRES. LE CONTENU DE CE SITE WEB EST FOURNI À TITRE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION UNIQUEMENT. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE ASSURANCE CONCERNANT LE CONTENU DU SITE WEB, Y COMPRIS (SANS S'Y LIMITER) SON EXACTITUDE OU SA QUALITÉ. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. AUCUN ÉLÉMENT FIGURANT SUR LE SITE WEB OU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN CONSEIL DE SANTÉ PROFESSIONNEL, NI ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UNE PRATIQUE MÉDICALE OU LA PRESTATION DE SOINS MÉDICAUX.

NOUS NE SOUTENONS NI NE RECOMMANDONS AUCUN PRESTATAIRE, PARTICULIER OU ENTITÉ FIGURANT SUR LE SITE WEB, NI AUCUN CONTENU PUBLIÉ PAR CES DERNIERS. VOUS DEVEZ VÉRIFIER PAR VOUS-MÊME TOUT CONTENU DU SITE WEB. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS PAR LES PRESTATAIRES OU TOUT CONTENU PUBLIÉ PAR CES DERNIERS.

LE CONTENU DE CE SITE WEB NE SAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À UN CONSEIL PROFESSIONNEL, À UN DIAGNOSTIC, À UNE PSYCHOTHÉRAPIE, À UN ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE, À DES SERVICES DE SANTÉ MENTALE OU À UN TRAITEMENT. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FONDER SUR LES INFORMATIONS FIGURANT SUR CE SITE WEB POUR PRENDRE DES DÉCISIONS CONCERNANT VOTRE SANTÉ OU VOTRE BIEN-ÊTRE. VOUS NE DEVEZ JAMAIS RETARDER OU NÉGLIGER DE CONSULTER VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ SUR LA BASE DES INFORMATIONS OU CONSEILS FIGURANT SUR CE SITE WEB. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DES DÉCISIONS QUE VOUS PRENEZ SUR LA BASE DU CONTENU DE CE SITE WEB.

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TOUTES LES INTERACTIONS ENTRE LES PRESTATAIRES ET LE PUBLIC RELÈVENT DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE CES PARTIES. TOUTE RÉCLAMATION, BLESSURE, MALADIE, PRÉJUDICE, RESPONSABILITÉ OU COÛT (« RÉCLAMATIONS ») DÉCOULANT DE VOS INTERACTIONS AVEC UN PRESTATAIRE OU DE VOS VISITES CHEZ CELUI-CI RELÈVENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS NOUS TENIR POUR RESPONSABLES DE CES RÉCLAMATIONS NI DE DEMANDER DE RECOURS JURIDIQUE À NOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD DE NOS ENTITÉS ASSOCIÉES OU DE NOS PARTENAIRES À CET ÉGARD.

Aucune relation professionnel de santé/patient n'est établie entre nous et vous lorsque vous utilisez le site Web ou les Services.

Nous ne pouvons garantir la disponibilité d'aucun prestataire figurant sur le site web. Il vous appartient de choisir votre propre prestataire de soins de santé en fonction de vos besoins. Notre liste de prestataires n'est pas exhaustive. Les résultats de recherche sont basés sur les informations que vous fournissez et peuvent ne pas inclure tous les prestataires ou thérapeutes adaptés.

Nous pouvons vérifier les références des prestataires, mais nous n'y sommes pas tenus. Nous nous réservons le droit d'exclure tout prestataire figurant sur le site web si, à notre seule et entière discrétion et selon notre propre appréciation, nous estimons que le comportement d'un prestataire est inapproprié, non professionnel, contraire à l'éthique, répréhensible ou offensant.

Les prestataires peuvent nous verser une rémunération pour figurer dans notre annuaire et peuvent choisir de faire la promotion de leurs services.

Nous n'employons, ne recommandons ni ne cautionnons aucun prestataire. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des informations fournies par ou concernant les prestataires, ni de la qualité de leurs services. Nous ne garantissons pas l'authenticité de ces informations, y compris les références, licences ou autres qualifications des prestataires. Aucun élément figurant sur le site web ne doit être interprété comme un soutien de notre part à l'égard d'un prestataire.

Les certifications que nous délivrons ne constituent ni une licence ni une autorisation légale d'exercer. Il incombe au demandeur ou à la personne certifiée de s'assurer que l'utilisation de toute certification est conforme aux lois locales, régionales, provinciales ou nationales ainsi qu'aux exigences en matière de licence en vigueur dans sa juridiction.

Les certifications sont délivrées sur la base de l'examen des documents et des attestations fournis par le demandeur. Nous n'examinons, ne supervisons, ne contrôlons ni n'auditons la pratique clinique d'un prestataire. Nous n'avons aucune obligation de diligence envers les clients, les patients ou tout autre tiers d'un prestataire. Nul ne peut se prévaloir d'une certification comme garantie de compétence, de sécurité ou de résultats.

Nous pouvons recevoir et examiner des réclamations concernant les Prestataires, mais nous n'avons aucune obligation d'enquêter, d'agir ou de prendre des mesures particulières, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute action ou inaction suite à une réclamation.

Le contenu du site web est fourni à titre purement informatif et ne garantit ni la sécurité ni l'efficacité. Les services ne sont pas destinés à établir un diagnostic médical ni à fournir des conseils médicaux. Nous ne recommandons ni ne cautionnons aucun test, produit, procédure, traitement, approche thérapeutique, avis ou autre information spécifique figurant sur le site web. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans le contenu du site web.

Les informations relatives aux prestataires sont susceptibles d'évoluer et peuvent être obsolètes, incomplètes ou inexactes. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'informations obsolètes ou inexactes.

21. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables envers vous en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de nos obligations à votre égard, y compris la fourniture des Services, si ce manquement ou ce retard est imputable à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles (telles que des inondations, des tremblements de terre ou des conditions météorologiques extrêmes) ; des actes de terrorisme, de guerre ou de troubles civils ; des restrictions gouvernementales, des sanctions ou des modifications législatives ; des épidémies ou des pandémies ; des pannes d’électricité, d’accès à Internet ou des infrastructures d’hébergement ; des cyberattaques ou des attaques par déni de service. Si un tel événement affecte notre capacité à remplir nos obligations à votre égard, nous vous en informerons dès que cela sera raisonnablement possible et nous nous efforcerons de minimiser la perturbation. Si la perturbation se prolonge pendant plus de 30 jours, vous ou nous pouvons annuler la commande ou les Services concernés. La présente section n’affecte pas les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu de toute loi applicable.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les questions découlant des présentes conditions ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État du Wisconsin sans donner effet à un choix ou à un conflit de lois, de disposition ou de règle (que ce soit de l’État du Wisconsin ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que celles de l’État du Wisconsin.

En cas de litige ne faisant pas l'objet d'un arbitrage contraignant, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté d'Eau Claire, dans le Wisconsin, et desservant ce comté, en tant que juridiction compétente pour tout litige de ce type (à l'exception des actions portées devant le tribunal des petites créances, qui peuvent être introduites dans le comté où vous résidez). Dans la mesure où la loi le permet, vous et nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour régler de bonne foi tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant avant d'en venir à une procédure judiciaire.

Les présentes Conditions ne limitent en rien les droits de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu des dispositions impératives de la législation du pays où vous résidez habituellement. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez engager une action en justice devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

23. Règlement des litiges et arbitrage exécutoire

SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT :

En cas de litige entre vous et la Société, veuillez envoyer une notification de litige à l'adresse disputes@pesi.com. Dans cette notification, veuillez indiquer votre nom, votre adresse, vos coordonnées, une description du litige et la solution que vous souhaitez obtenir. Vous et la Société vous engagez à tenter, pendant 60 jours à compter de la réception par la Société de la notification de litige, de résoudre ce litige à l’amiable.

Si le litige n'est pas résolu, VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PORTER UNE AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D'AUTRES DROITS DONT VOUS BÉNÉFICIERIEZ SI VOUS SAISISSIEZ UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU POUVENT ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.

TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE CONTROVERSE (QU'IL S'AGISSE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, QU'ELLE SOIT ANTÉRIEURE, ACTUELLE OU FUTURE, ET Y COMPRIS LES ACTIONS FONDÉES SUR LA LOI, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LE DROIT COMMUN, délit intentionnel, ainsi que les demandes en injonction et en équité) entre vous et nous, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’accès, au paiement, à l’utilisation ou à la mise à disposition du présent site web ou de tout autre de nos sites web, LES SERVICES, LES ANNONCES OU LES CERTIFICATIONS, OU VOTRE ACHAT, VOTRE ACCÈS, VOTRE CONSULTATION OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UN DE NOS SITES WEB, OU TOUTE ACTIVITÉ DE NAVIGATION, LE VISIONNAGE DE VIDÉOS, L’ACCÈS AU CONTENU, LES TECHNOLOGIES DE SUIVI OU LES DIVULGATIONS À DES TIERS LIÉES AUX SITES WEB, AUX SERVICES, AUX ANNONCES OU AUX CERTIFICATIONS DÉCRITES CI-DESSUS, SERONT RÉGLÉS DE MANIÈRE EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE DEVANT L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (« AAA ») EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE (« FAA »).

L'arbitrage sera mené par l'AAA conformément au Règlement d'arbitrage en matière de consommation (le « Règlement de l'AAA ») alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues par la présente section 24. (Les Règles de l’AAA sont disponibles sur le site adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) La loi fédérale sur l’arbitrage (FAA) régira l’interprétation et l’application de la présente section 24.

Un arbitre neutre statuera et sa décision sera définitive, sous réserve d’un droit de recours limité en vertu de la FAA. L’arbitre disposera de la compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à l’arbitrabilité et/ou à l’applicabilité de la présente clause d’arbitrage, y compris toute contestation fondée sur le caractère abusif ou toute autre contestation visant à faire valoir que la clause d’arbitrage ou le Contrat est nul, annulable ou invalide à tout autre titre. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure de redressement qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité. Toute sentence rendue par le ou les arbitres sera définitive et contraignante pour chacune des parties et pourra être enregistrée en tant que jugement auprès de tout tribunal compétent. L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE MESURES DÉCLARATOIRES OU INJONCTIVES QU’À VOTRE ÉGARD UNIQUEMENT, AFIN DE DONNER SATISFACTION À VOTRE DEMANDE INDIVIDUELLE, MAIS PAS DE MESURES QUI AFFECTERAIENT DES TIERS.

Si vous avez gain de cause sur une réclamation qui offre des honoraires d’avocat à la partie gagnante, l’arbitre peut vous accorder des honoraires raisonnables en vertu des normes de transfert d’honoraires prévues par la loi.

Vous pouvez choisir de porter votre litige devant les tribunaux plutôt que de recourir à l’arbitrage si vous nous informez par écrit de votre intention de le faire dans un délai de 30 jours à compter (i) de votre premier accès aux Services ou de votre première utilisation de ceux-ci ; ou (ii) de votre premier achat. Toute procédure judiciaire de ce type sera limitée exclusivement à votre litige ou différend individuel.

Vous acceptez de recourir à l'arbitrage à titre individuel. En cas de litige, NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ N’AUREZ LE DROIT DE VOUS ASSOCIER À DES RÉCLAMATIONS FORMULÉES PAR OU À L’ENCONTRE D’AUTRES CLIENTS, NI DE LES REGROUPER DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE, NI DE PARTICIPER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT D’UN RECOURS COLLECTIF, MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU EN QUALITÉ D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut en aucun cas présider une procédure représentative ou collective, sous quelque forme que ce soit. Le tribunal arbitral n’est pas habilité à examiner la validité de la présente renonciation à l’arbitrage collectif, et toute contestation de cette renonciation ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.

Si votre notification de litige porte sur des réclamations similaires à celles d’au moins 14 autres clients, et si vous et ces autres clients êtes représentés par les mêmes avocats, ou par des avocats qui se concertent entre eux, vous et nous convenons que ces réclamations constitueront des « affaires connexes ». Vous et nous convenons que les Règles supplémentaires d’arbitrage collectif de l’AAA en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, telles que modifiées par la présente section 24, s’appliqueront aux affaires connexes. Les affaires connexes ne peuvent être introduites que par lots de 30 arbitrages individuels au maximum à la fois, et ces arbitrages individuels seront tranchés de la manière suivante : (i) pour le premier lot, chaque partie peut sélectionner jusqu’à 15 de ces affaires connexes qui seront introduites et tranchées dans le cadre d’arbitrages individuels en vertu de la présente section 24; (ii) aucune des autres affaires connexes ne peut être introduite ou poursuivie en arbitrage tant que le premier lot, comprenant au maximum 30 arbitrages individuels, n’a pas été tranché ; et (iii) si, après ce premier lot, les parties ne parviennent pas à régler les affaires connexes restantes, un deuxième lot d’affaires connexes peut être introduit, chaque partie pouvant alors sélectionner jusqu’à 15 de ces affaires pour qu’elles soient tranchées dans le cadre d’arbitrages individuels en vertu de la présente section 24. Ce processus d’arbitrages individuels par lots se poursuivra jusqu’à ce que les parties règlent toutes les affaires connexes à l’amiable ou par le biais d’arbitrages individuels. Un tribunal dispose de la compétence exclusive pour faire appliquer le présent paragraphe, y compris pour déterminer s’il s’applique à un ensemble donné de demandes, et pour interdire l’introduction ou la poursuite d’arbitrages qui ne respectent pas les dispositions du présent paragraphe.

Dans les présentes Conditions, le terme « litige » sera interprété dans son sens le plus large possible et englobera toute réclamation ou controverse entre vous et nous concernant les présentes Conditions, nos sites Web, les Services, les Annonces, les certifications, le prix des services, votre utilisation des services, votre compte sur nos sites Web, le marketing, les communications, vos transactions d’achat ou la facturation, en vertu de tout fondement juridique, y compris le contrat, la garantie, la responsabilité civile, la loi ou la réglementation, à l’exception des litiges relatifs à l’application ou à la validité de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de nos concédants de licence.

Si une disposition de la présente convention d'arbitrage venait à être jugée inapplicable, cette disposition serait supprimée et les autres clauses d'arbitrage resteraient applicables.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, les dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation au recours collectif figurant dans les présentes Conditions ne s'appliquent pas à vous. Vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux de votre lieu de résidence et vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel vous résidez.

Les dispositions relatives à l'arbitrage obligatoire et à la renonciation au recours collectif figurant dans la présente section ne s'appliquent pas aux consommateurs résidant en Australie. Si vous êtes un consommateur résidant en Australie, vous et la Société pouvez convenir de recourir à l'arbitrage après la survenance d'un litige, mais aucune disposition des présentes Conditions ne vous empêche de saisir un tribunal compétent.

24. Sanctions et contrôles à l'exportation

La Société est soumise aux lois et réglementations applicables en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations et de conformité commerciale, y compris celles mises en œuvre par les États-Unis (notamment par l’Office of Foreign Assets Control du ministère américain des Finances), l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie et d’autres juridictions concernées.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions économiques ou à des embargos applicables, ni constitué en vertu de la législation de ce pays ou territoire, ni résident habituel de celui-ci ; (b) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale applicable de parties soumises à des restrictions, y compris les listes de sanctions ou les listes de parties interdites ; et (c) vous n'agissez pas pour le compte d'une telle personne ou entité.

Vous vous engagez à ne pas accéder aux Services, ni à les utiliser, les exporter, les réexporter, les transférer ou les mettre à disposition de quelque manière que ce soit, en violation des sanctions applicables ou de la législation en matière de contrôle des exportations.

La Société se réserve le droit de refuser la prestation de services, de bloquer l'accès, de suspendre ou de résilier des comptes, d'annuler des transactions ou de prendre toute autre mesure qu'elle jugera nécessaire pour se conformer à la législation en vigueur, y compris sans préavis lorsque cela s'avère nécessaire.

Dans la mesure où l'accès aux Services, à une Annonce ou à une Certification serait restreint, suspendu ou résilié en raison de sanctions applicables ou de la législation en matière de contrôle des exportations, tout remboursement ou avoir ne sera accordé que dans la mesure où la loi applicable l'autorise ou l'exige.

25. Devoir

Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni déléguer aucune de vos obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute cession ou délégation présumée en violation de cette interdiction est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne vous décharge de l’une de vos obligations au titre des présentes Conditions.

26. Absence de tiers bénéficiaires

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, celles-ci ne confèrent ni ne visent à conférer aucun droit ni recours à quiconque autre que vous.

Nonobstant ce qui précède, les entités associées de la Société, ses concédants de licence, ses prestataires de services, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, salariés, mandataires, sous-traitants et partenaires respectifs, sont considérés comme des tiers bénéficiaires des dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à leur profit, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives aux clauses de non-responsabilité, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation, à la propriété intellectuelle, au règlement des litiges et aux décharges.

27. Absence de relation de mandat ou de toute autre relation

Vous acceptez qu’aucune disposition des présentes Conditions, de nos normes, politiques ou procédures, d’aucun document incorporé par référence dans les présentes, ni notre conduite conformément à l’un des éléments susmentionnés ne puisse être interprétée comme créant une relation d’agence, d’emploi, de fiducie, de coentreprise ou de partenariat entre vous et nous. Vous acceptez de ne disposer d’aucune autorité pour agir en tant qu’agent, salarié, mandataire, coentrepreneur, associé ou représentant de la Société, pour mener des activités au nom de la Société, ou pour assumer ou créer quelque obligation que ce soit, expresse ou implicite, au nom de la Société. Vous acceptez en outre de ne pas vous présenter auprès de tiers comme un mandataire, un salarié, un fiduciaire, un coentrepreneur, un associé ou un représentant de la Société, ni comme disposant du pouvoir d’agir au nom de la Société ou de l’engager de quelque manière que ce soit.

Vous reconnaissez que vous fournissez ces services pour votre propre compte et non pour le compte de la Société, et que la Société n'a aucun intérêt financier dans la prestation de ces services. La Société décline toute responsabilité quant aux services que vous fournissez.

28. Divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes Conditions était jugée inapplicable, invalide, nulle ou illégale, cette disposition serait modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs qu’elle vise, dans toute la mesure permise par le droit applicable, et les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur ; à défaut, cette disposition serait réputée supprimée des présentes Conditions et n’affecterait pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur ; de même, la renonciation à faire valoir un manquement ne constituera pas une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur. La renonciation par la Société à un droit ou à une disposition ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la Société.

29. Traduction et interprétation

Nous pouvons mettre à votre disposition une version traduite des présentes Conditions sur nos Services. Vous acceptez que, en cas de litige, le texte original en anglais fasse foi.

30. Intégralité de l'accord

Sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre vous et nous, les présentes Conditions, ainsi que toutes les Conditions supplémentaires applicables et toutes les autres conditions, modalités, politiques ou notifications mises à votre disposition ou qui vous sont présentées dans le cadre des Services, des Annonces ou des Certifications, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant cette utilisation, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet, qu'il soit écrit ou oral.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique :
(i) les conditions présentées dans le cadre d’un Service, d’une Annonce ou d’une Certification spécifique, ou au moment de l’achat ou de l’inscription ;
(ii) les Conditions supplémentaires applicables ; et
(iii) les présentes Conditions.

Chacune de ces dispositions ne prévaudra que dans la mesure de l'incompatibilité et uniquement en ce qui concerne le Service, l'Annonce ou la Certification concerné(e).

31. Modifications apportées aux présentes conditions générales

Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une modification est substantielle, nous ferons tout notre possible pour vous en informer. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre entière discrétion. Nous pouvons apporter des modifications non substantielles à tout moment sans vous en informer spécifiquement.

En continuant à accéder à nos sites Web ou à nos services, ou à les utiliser, après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, en tout ou en partie, vous devez cesser d'utiliser nos sites Web et nos services.

Si vous êtes un consommateur résidant en Australie, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse : nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification substantielle apportée aux présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, résilier votre compte ou tout Service en cours avant l’entrée en vigueur des modifications. Aucune disposition de la présente section n’affecte les droits dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

32. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant sur notre page « Contactez-nous » :https://www.evergreencertifications.com/contact-us/.

Pour toute question relative au signalement de contenus ou à la législation applicable en matière de services numériques, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :contentreports@pesi.com.

Adresse postale :
Evergreen Certifications
Boîte postale 900, Eau Claire, WI
54702-0900 États-Unis
Téléphone : (800) 990-2629
E-mail : info@evergreencertifications.com

Coordonnées relatives à la loi européenne sur les services numériques (DSA)
Contact pour les autorités de l’UE (article 11 de la DSA)
E-mail : eu-dsa-authorities@pesi.com

Contact pour les utilisateurs (article 12 de la DSA)
E-mail : eu-dsa@pesi.com

Représentant légal auprès de l'UE (article 13 de la DSA)
Représentant légal dans l’UE :
PESI Italia s.r.l.
Via del Baluardo 19, 00048, Nettuno (RM)
E-mail : eu-dsa-authorities@pesi.com

Accessibilité

Nous nous engageons à rendre nos services et nos contenus accessibles aux personnes en situation de handicap. Si vous avez besoin de ces Conditions d'utilisation dans un autre format, ou si vous avez besoin d'aménagements pour accéder à nos services ou participer à un événement, veuillez nous contacter. Les moyens de communication sont disponibles sur notre page « Contactez-nous » . Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à vos besoins.